Conditions générales de Vignetteroutiere.be

 

 

Article 1 - Définitions

 

Les présentes conditions générales utilisent les termes définis ci-après :

 

1. Conditions générales : les présentes conditions générales.

 

2. Utilisateur : l'entrepreneur qui utilise les présentes conditions générales dans le cadre de la conclusion et de l'exécution du présent contrat avec un client.

 

3. Client : la personne qui conclut ou a conclu un accord avec l'utilisateur.

 

4. Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.

 

5. Service : un ou des services proposés sur le site Internet de l'Utilisateur (Vignetteroutiere.be).

 

6. Frais de service : Le montant dû par le client à l'utilisateur (TVA comprise) pour un service à fournir par l'utilisateur, pour un service au nom du client.

 

7. Accord : l'accord d'achat d'une vignette numérique pour l'Autriche avec validité immédiate par le client. Le client reçoit par la présente une vignette autoroutière numérique lui permettant d'accéder au réseau autoroutier autrichien dans un délai de 18 jours et qui lui est délivrée sous forme numérique.

 

8. Asfinag : il s'agit de la désignation officielle, dans le langage courant, de la société autrichienne Autobahnen- und Schnellstrassen-Finanzierungs-Aktiengesellschaft, Asfinag, qui est chargée, entre autres, de prélever et de collecter des péages pour l'utilisation de certaines routes en Autriche.

 

9. Vignette : il s'agit de la désignation d'un moyen de preuve délivré numériquement ("Vignette numérique") ou sous forme d'autocollant ("Vignette autocollante") par Asfinag pour servir de preuve du paiement du péage pour un véhicule immatriculé particulier pendant une période de temps déterminée pour ce véhicule individualisé.

 

10. Délai de rétractation : délai légal pendant lequel le client qui est un consommateur peut exercer son droit de rétractation.

 

11. Révocation : l'exercice écrit par le client qui est un consommateur, pendant le délai de réflexion, du droit légal de renoncer à un contrat à distance. Le modèle de formulaire de rétractation figure à l'annexe I des conditions générales.

 

12. Jour : jour calendaire.

 

13. Déclaration de confidentialité : la déclaration de confidentialité - telle que visée dans le règlement général sur la protection des données - de l'utilisateur (Wegenvignet..be), publiée sur le site web de l'utilisateur ;

 

 

Article 2 - Données relatives aux utilisateurs

 

Maut & Vignette B.V. trading as : Vignetteroutiere.be

Utrechtseweg 1-G,

3811 NA Amersfoort,

Pays-Bas

 

Numéro de téléphone :
0032 (0) 28080190

Disponible : 7 jours par semaine de 09:00 à 17:00

Courriel : [email protected]

 

Numéro de la chambre de commerce : 85804363

TVA : NL863747814B01

 

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'utilisateur et à tout contrat conclu entre l'utilisateur et le client.
2. Avant la conclusion de l'accord, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du client de manière à ce qu'il puisse le conserver facilement sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion de l'accord à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autre à la demande du client.
3. Les conditions générales suivantes s'appliquent à toutes les transactions juridiques entre Maut & Vignette B.V. et les clients. Les conditions générales s'appliquent également aux consommateurs au sens de l'article 230 g du BW 6 : toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle.

Article 4 - L'accord

1. L'accord entre en vigueur au moment où le client accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
2. Si le client a accepté l'offre par voie électronique, l'utilisateur confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'utilisateur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. En ce qui concerne l'option de paiement électronique proposée, l'utilisateur observera des mesures de sécurité appropriées.
3. L'utilisateur doit fournir les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le client de manière accessible sur un support de données durable, au plus tard lors de la livraison du service au client :
   • l'adresse de visite de l'agence de l'utilisateur à laquelle le client peut s'adresser pour des questions, des demandes ou des plaintes ;
   • les conditions dans lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
   • les informations sur les garanties éventuelles et le service existant après la livraison du service ;
   • le prix toutes taxes comprises du service ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution de l'accord ;
   • Le modèle de formulaire de rétractation au profit du consommateur.

Article 5 - Droit de rétractation du consommateur

1. Le client peut résilier le contrat pendant 14 jours sans donner de raisons.
2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence à courir le jour suivant la conclusion de l'accord.

Article 6 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur

1. Si le client exerce son droit de rétractation, il le notifie à l'utilisateur dans le délai de rétractation au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou d'une autre manière non équivoque.
2. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au client.
3. Le cas échéant, le client renverra à l'utilisateur les articles reçus conformément aux instructions raisonnables fournies par l'utilisateur. Le client ne supporte aucun coût direct à cet égard.
4. Si le client révoque après avoir préalablement demandé expressément que l'exécution du contrat commence pendant le délai de réflexion, le client doit à l'utilisateur un montant proportionnel à la partie de l'engagement remplie par l'utilisateur au moment de la révocation, par rapport à l'exécution complète de l'engagement.
5. Le client ne supporte aucun coût pour l'exécution du contrat si :
   • l'utilisateur n'a pas fourni au client les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ;
   • le client n'a pas expressément demandé le commencement de l'exécution du contrat pendant le délai de réflexion.

Article 7 - Obligations de l'utilisateur en cas de rétractation du consommateur

1. Si l'Utilisateur permet la notification de la rétractation par le Client par voie électronique, il envoie un accusé de réception sans délai après avoir reçu cette notification.
2. L'utilisateur rembourse tous les paiements effectués par le client, y compris les éventuels frais de livraison, sans délai mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le client lui notifie la rétractation.
3. Pour le remboursement, l'Utilisateur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur, sauf si ce dernier a convenu d'un autre moyen. Le remboursement est gratuit.

 

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation du consommateur

Le droit de rétractation est exclu dans la mesure où l'utilisateur l'a clairement indiqué lors de la présentation de l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

1. Après l'exécution complète de l'accord, mais seulement si :
   • l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du client ; et
   • le client a déclaré renoncer à son droit de rétractation une fois que l'utilisateur a pleinement exécuté le contrat ;

Article 9 - Le prix

1. Les prix mentionnés dans l'offre de service comprennent les frais de péage des pays respectifs et les frais de service de l'utilisateur pour la mise à disposition immédiate de la vignette, le cas échéant.
2. Les prix mentionnés dans l'offre d'un service incluent la TVA.

Article 10 - Exécution de l'accord

L'utilisateur garantit que les engagements qu'il doit remplir sont conformes à l'accord et aux spécifications énoncées dans l'offre.

Article 11 - Livraison et exécution

1. L'utilisateur fait preuve de la plus grande prudence dans l'exécution du contrat.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le client a communiquée à l'utilisateur.
3. L'utilisateur doit exécuter l'accord dans le délai indiqué précédemment et, à défaut, dans les meilleurs délais.

Article 12 - Paiement

1. Sauf disposition contraire dans le contrat, les montants dus par le client doivent être payés immédiatement après la conclusion du contrat.
2. Le client a l'obligation de signaler immédiatement les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou mentionnés à l'utilisateur.

Article 13 - Procédure de réclamation

1. L'utilisateur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'utilisateur dans un délai raisonnable après que le client a constaté les défauts, décrits de manière complète et claire.
3. Les plaintes soumises à l'utilisateur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'utilisateur répondra dans le délai de 14 jours en envoyant un accusé de réception et en indiquant quand le client peut s'attendre à recevoir une réponse plus détaillée.

Article 14 - Litiges

Les accords entre l'utilisateur et le client auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont soumis au droit néerlandais. Si le consommateur est établi dans un pays de l'UE autre que les Pays-Bas et que la législation de ce pays de l'UE lui offre une meilleure protection, l'utilisateur appliquera ces droits.

 

 

L'achat d'une vignette numérique pour l'Autriche avec validité immédiate par le client

 

1. Pour faciliter l'achat d'une vignette numérique valable immédiatement dans les 18 jours, le client conclut un contrat avec l'utilisateur. Les conditions générales de l'utilisateur s'appliquent à (la conclusion de) ce contrat. Les conditions générales définissent également les termes.

 

2. Pour acheter la vignette numérique, le client doit suivre pas à pas le formulaire de commande électronique fourni par l'utilisateur à cette fin sur le présent site web. Une fois le formulaire rempli, le client doit utiliser le formulaire électronique fourni pour conclure la commande.

 

3. Le client choisit le type de vignette numérique et la période de validité de la vignette numérique qu'il souhaite acheter. En tant que consommateur, le client a la possibilité d'opter pour une vignette à validité immédiate - ou dans les 18 jours suivant la commande.

 

4. Le Client prend connaissance des frais de péage d'Asfinag (https://shop.asfinag.at/nl/producten/digitaal-vignet/ ) et des frais de service de l'Utilisateur (https://Vignetteroutiere.be/vignet-oostenrijk/).

 

5. Le client saisit correctement les données obligatoires (nom, ville et code postal, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et numéro d'immatriculation du véhicule) dans le formulaire de commande électronique. Enfin, le client a la possibilité de demander automatiquement une facture TVA.

 

5.1 Le client obtient un aperçu du type de vignette, du pays d'immatriculation du véhicule, de la plaque d'immatriculation, de la validité de la vignette ainsi que du prix total de la vignette numérique à validité immédiate.

5.2 Le client a la possibilité de payer par Bancontact, carte de crédit, PayPal, KBC/CBC, Belfius et iDeal.

5.3 Le client doit indiquer explicitement qu'il a lu les conditions générales, les conditions de confidentialité, les informations sur la révocation, le traitement des données et qu'il accepte la livraison et la facturation électroniques par courrier électronique.

5.4 Le client doit cliquer sur "Checkout" pour terminer la commande en payant auprès du fournisseur de paiement désigné par l'utilisateur, Mollie.

5.5 Après l'achèvement du processus de commande décrit ci-dessus et la réception du paiement du coût de la Vignette numérique commandée et des frais de service, l'Utilisateur enregistre immédiatement par voie électronique la Vignette numérique pour le Client avec une validité immédiate de 18 jours auprès d'Asfinag, l'autorité émettrice. Dans les minutes qui suivent le paiement, le client recevra la vignette numérique.

6. Avec la livraison par voie électronique de la vignette numérique au client, l'utilisateur s'est acquitté de son obligation envers le client.

 

Modèle de formulaire de retrait

 

Modèle de formulaire de retrait

(ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez résilier le contrat)

- A : [ nom de l'entrepreneur]

[ adresse géographique entrepreneur]

[numéro de fax de l'entrepreneur, le cas échéant]

[ adresse électronique de l'entrepreneur]

- Je/nous* vous informe/partageons* par la présente, que je/nous* notre accord concernant la

la vente des produits suivants : [désignation du produit]*

la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*

la fourniture du service suivant : [désignation du service]*, révoqué/révoqué*

- Commandé le*/reçu le* [date de commande aux services ou de réception à

produits]

- [Nom du/des consommateur(s)]

- [Adresse du/des consommateur(s)]

- [Signature du/des consommateur(s)] (uniquement lorsque le présent formulaire est soumis sur papier)

soumis)

* Supprimer ce qui ne s'applique pas ou compléter ce qui s'applique.